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§ France, Conseil d'État, Section, 18 novembre 1966, 59809

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59809
Numéro NOR : CETATEXT000007634864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-18;59809 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE.

01-01-05-01-01, 54-01-01-01 Les règles posées par l'autorité municipale pour l'attribution d'emplacements sur une foire présentent le caractère d'une décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES - Gestion.

135-02-02-01, 135-02-03-02-01, 135-02-03-02-06-03 Illégalité de dispositions prévoyant pour les candidats dont les ascendants auraient exercé la profession de marchand forain sur les mêmes lieux une majoration d'ancienneté égale à celle desdits ascendants.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs de police du maire et pouvoirs de gestion du domaine - Attribution d'emplacements dans une foire.

24-01-02-01-01 Quand le maire détermine les conditions d'attribution d'emplacements sur les foires et marchés situés sur le domaine communal il ne peut se fonder que sur des motifs tirés d'une part de l'ordre public, de l'hygiène et de la fidélité du débit des marchandises, d'autre part de la meilleure utilisation du domaine public. Illégalité de dispositions prévoyant pour les candidats dont les ascendants auraient exercé la profession du marchand forain sur les mêmes lieux une majoration d'ancienneté égale à celle desdits ascendants.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - FETES FORAINES - Foires.

54-08-01-01 Jugement ayant déclaré recevable une demande dirigée contre une décision du maire de Bordeaux, puis ayant rejeté cette demande au fond. Ville de Bordeaux sans intérêt pour poursuivre l'annulation du jugement en tant qu'il a admis la recevabilité de ladite demande.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - Attribution d'emplacement dans une foire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Règles établies par l'autorité municipale pour l'attribution d'emplacements dans une foire.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Jugement rejetant au fond la demande après l'avoir déclarée recevable.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1966, n° 59809
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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