| France, Conseil d'État, Section, 18 novembre 1966, 59809
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 59809
Date de la décision : 18/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-05-01-01, 54-01-01-01 Les règles posées par l'autorité municipale pour l'attribution d'emplacements sur une foire présentent le caractère d'une décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES - Gestion.
135-02-02-01, 135-02-03-02-01, 135-02-03-02-06-03 Illégalité de dispositions prévoyant pour les candidats dont les ascendants auraient exercé la profession de marchand forain sur les mêmes lieux une majoration d'ancienneté égale à celle desdits ascendants.
24-01-02-01-01 Quand le maire détermine les conditions d'attribution d'emplacements sur les foires et marchés situés sur le domaine communal il ne peut se fonder que sur des motifs tirés d'une part de l'ordre public, de l'hygiène et de la fidélité du débit des marchandises, d'autre part de la meilleure utilisation du domaine public. Illégalité de dispositions prévoyant pour les candidats dont les ascendants auraient exercé la profession du marchand forain sur les mêmes lieux une majoration d'ancienneté égale à celle desdits ascendants.
54-08-01-01 Jugement ayant déclaré recevable une demande dirigée contre une décision du maire de Bordeaux, puis ayant rejeté cette demande au fond. Ville de Bordeaux sans intérêt pour poursuivre l'annulation du jugement en tant qu'il a admis la recevabilité de ladite demande.
Publications
Proposition de citation : CE, 18 nov. 1966, n° 59809Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:59809.19661118
