Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 18 novembre 1966, 63783

Imprimer

Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63783
Numéro NOR : CETATEXT000007634985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-18;63783 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Expertise ordonnée en appel - Cas où elle est ordonnée - Erreur de diagnostic ayant entraîné le décès d'un malade.

54-04-02-02-01, 60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01-01, 60-04-01-02 Victime d'un accident ayant provoqué une fracture du crâne, soignée à l'hôpital pour plaie superficielle de la face et renvoyée chez elle pour ébriété, hospitalisée le lendemain et décédée ultérieurement des suites de la fracture susmentionnée et de complication pulmonaires. L'interne de garde, en ne recherchant pas si les symptomes présentés par l'intéressé ne pouvaient être les signes d'un traumatisme crânien, a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. Expertise ordonnée pour déterminer si l'erreur de diagnostic ainsi relevée a pu avoir une influence sur l'état de l'intéressé et a été de nature à compromettre les chances qu'il pouvait avoir de se rétablir.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE - Services hospitaliers - Actes médicaux.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - ERREUR DE DIAGNOSTIC - Actes médicaux - Erreur de diagnostic.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Existence d'un lien de cause à effet entre erreur de diagnostic et décès d'un malade.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1966, n° 63783
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.