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§ France, Conseil d'État, Section, 18 novembre 1966, 66124

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66124
Numéro NOR : CETATEXT000007636334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-18;66124 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES - Compétence du ministre des Travaux publics et des Transports pour refuser de nommer un candidat à un emploi réservé inscrit par le ministre des anciens combattants sur la liste de classement.

01-02-03-02 Candidat à un emploi réservé ayant obtenu frauduleusement le certificat d'aptitude technique au vu duquel le ministre des anciens combattants l'a inscrit sur la liste de classement. Le ministre des Travaux publics et des Transports a pu légalement refuser de nommer l'intéressé à l'emploi réservé d'adjoint technique des Ponts et chaussées : alors même qu'il n'avait pas été rayé de la liste de classement par le ministre des Anciens combattants, et n'avait aucun droit acquis à être nommé.

ARMEES - EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT - Classement établi au vu d'un certificat d'aptitude technique obtenu par fraude.

08-035-01 Certificat d'aptitude obtenu par fraude. Conséquence sur le droit de l'intéressé à être nommé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION - Emploi réservé - Candidat inscrit sur la liste de classement à la suite d'épreuves techniques entachées de fraudes.

36-03-03-005 Absence de droit à nomination à un emploi réservé d'un candidat inscrit sur la liste de classement à la suite d'épreuves techniques entachées de fraudes.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1966, n° 66124
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Ménestrel
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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