Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Absence de publication - Effets.
01-07-02 Requérant réclamant l'application d'un décret non publié au Journal officiel. En lui refusant le bénéfice d'un avantage prévu par ce décret l'administration n'a pu méconnaître aucun droit de l'intéressé.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 18 nov. 1966, n° 66290Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
18/11/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 66290
Numéro NOR : CETATEXT000007631720
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-18;66290