Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 18 novembre 1966, 66290

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66290
Numéro NOR : CETATEXT000007631720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-18;66290 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - Absence de publication - Effets.

01-07-02 Requérant réclamant l'application d'un décret non publié au Journal officiel. En lui refusant le bénéfice d'un avantage prévu par ce décret l'administration n'a pu méconnaître aucun droit de l'intéressé.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1966, n° 66290
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.