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18/11/1966 | FRANCE | N°66290

France | France, Conseil d'État, 18 novembre 1966, 66290



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Absence de publication - Effets.

01-07-02 Requérant réclamant l'application d'un décret non publié au Journal officiel. En lui refusant le bénéfice d'un avantage prévu par ce décret l'administration n'a pu méconnaître aucun droit de l'intéressé.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 18 nov. 1966, n° 66290
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision
Date de la décision : 18/11/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66290
Numéro NOR : CETATEXT000007631720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-18;66290 ?
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