Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 18 novembre 1966, 66417

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66417
Numéro NOR : CETATEXT000007631722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-18;66417 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES - Frais de poursuite payés avant l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie - Absence de non-lieu.

07-01-02-03, 54-05-05-01 Bien que les faits retenus à l'encontre du requérant soient couverts par l'amnistie, le pourvoi n'est pas devenu sans objet dès lors qu'il n'est pas établi que les faits de poursuite n'ont pas été acquittés avant l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Amnistie.

55-04-01 Médecins ayant fait paraître dans la presse locale un article consacré à une méthode thérapeutique suivi d'une annonce publicitaire donnant son adresse et son numéro de téléphone. La circonstance que le président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins ait donné l'accord dudit conseil pour la publication que le praticien se proposait de faire ne saurait avoir pour effet d'interdire au Conseil départemental d'intenter des poursuites ou d'empêcher les instances disciplinaires de prononcer une sanction sur la base de cette publication.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - Introduction de l'instance - Recevabilité du Conseil départemental de l'Ordre des médecins à intenter des poursuites pour des faits autorisés par le président dudit conseil.

55-04-01-04 En relevant que l'accord donné par le président du Conseil départemental de l'ordre des médecins ne saurait faire échec à l'interdiction des procédés de publicité ou de réclame édictés par l'article II du Code de déontologie, la section disciplinaire n'a pas commis d'erreur de droit et a suffisamment répondu au moyen tiré de la bonne foi.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION - Motivations des décisions de la section disciplinaire de l'ordre des médecins - Réponse à un moyen tiré de la bonne foi.

55-04-02-01 Sont de nature à justifier une sanction à l'encontre d'un médecin : - Le fait de faire figurer sur sa plaque une qualification que l'intéressé ne possédait pas et des mentions autres que celles qu'autorise la réglementation en vigueur. - Le fait de faire paraître dans la presse locale un article consacré à une méthode thérapeutique, suivi d'une annonce publicitaire donnant l'adresse et le numéro de téléphone de l'intéressé. - L'accord donné par le président ne saurait faire échec à l'interdiction des procédés de publicité ou de réclame édictés par l'article II du Code de déontologie.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Effets de la bonne foi du Conseil départemental de l'Ordre.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1966, n° 66417
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Ménestrel
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.