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§ France, Conseil d'État, 23 novembre 1966, 62987

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62987
Numéro NOR : CETATEXT000007634980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-23;62987 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Femme de service d'une école maternelle - Statut - Licenciement pour motif disciplinaire - Compétence pour le prononcer.

135-02-06, 54-06-06-02-02 Femme de service d'une école maternelle licenciée, notamment en raison d'un grief tiré d'une inculpation ayant entraîné son renvoi devant la Cour d'assises. La prévenue ayant été acquittée par cette juridiction, l'autorité de chose jugée qui s'attache à cette décision du juge pénal, faisait obstacle à ce que la sanction disciplinaire soit fondée sur ledit grief. Il ne résulte pas des pièces du dossier que les autres griefs retenus contre l'intéressée auraient à eux seuls entraîné la décision qui a été prise contre elle. Annulation. Droit à indemnité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS - Congé sans traitement des agents communaux [art - 548 du code de l'administration communale].

36-05-04-04 L'article 548 du code d'administration communale [congé sous traitement des agents communaux] ne vise que les agents en congé de maladie qui, à l'expiration de ce congé, prolongent leur absence sans justification médicale. Illégalité de la décision d'un maire plaçant un agent dans cette position par mesure disciplinaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Inculpation à la suite de laquelle est intervenu un arrêt d'acquittement.

36-09-03-02 Acquittement en raison de l'autorité de la chose jugée au pénal, et alors qu'il ne résulte pas que les autres griefs retenus auraient à eux seuls entraîné la mesure prise.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL - Portée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1966, n° 62987
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Théry
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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