| France, Conseil d'État, 23 novembre 1966, 62987
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62987Date de la décision : 23/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-06, 54-06-06-02-02 Femme de service d'une école maternelle licenciée, notamment en raison d'un grief tiré d'une inculpation ayant entraîné son renvoi devant la Cour d'assises. La prévenue ayant été acquittée par cette juridiction, l'autorité de chose jugée qui s'attache à cette décision du juge pénal, faisait obstacle à ce que la sanction disciplinaire soit fondée sur ledit grief. Il ne résulte pas des pièces du dossier que les autres griefs retenus contre l'intéressée auraient à eux seuls entraîné la décision qui a été prise contre elle. Annulation. Droit à indemnité.
36-05-04-04 L'article 548 du code d'administration communale [congé sous traitement des agents communaux] ne vise que les agents en congé de maladie qui, à l'expiration de ce congé, prolongent leur absence sans justification médicale. Illégalité de la décision d'un maire plaçant un agent dans cette position par mesure disciplinaire.
36-09-03-02 Acquittement en raison de l'autorité de la chose jugée au pénal, et alors qu'il ne résulte pas que les autres griefs retenus auraient à eux seuls entraîné la mesure prise.
Publications
Proposition de citation : CE, 23 nov. 1966, n° 62987Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62987.19661123
