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§ France, Conseil d'État, 23 novembre 1966, 63089

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63089
Numéro NOR : CETATEXT000007634982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-23;63089 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE - Magistrats de l'ordre judiciaire - Abaissement de la limite d'âge à 67 ans par l'ordonnance législative du 12 juillet 1962 [art - 16].

36-10-01 Le préjudice en résultant ayant été réparé selon les modalités fixées à l'article 18 de l'ordonnance elle-même, tout autre dédommagement est exclu.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - CESSATION DE FONCTIONS - Limites d'âge - Ordonnance du 12 juillet 1962.

37-04-02-03, 60-01-02-01-01-02 L'article 16 de l'ordonnance du 12 juillet 1962, dont le caractère législatif a été affirmé par la loi du 15 janvier 1963, a ... baissé à 67 ans la limite d'âge normale des magistrats de l'ordre judiciaire. Par l'article 18 de la même ordonnance, le législateur a entendu réparer, suivant une modalité qu'il a choisie, le préjudice pouvant résulter pour les magistrats de l'abaissement de leur limite d'âge et par là même exclure tout autre dédommagement.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI - Responsabilité du fait de la loi ou de décisions légales - Abaissement de la limite d'âge des magistrats.


Texte :

Références :

Loi 1963-01-15
Ordonnance 1962-07-12 art. 16, art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1966, n° 63089
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bauchet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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