23/11/1966 | FRANCE | N°63089
| France, Conseil d'État, 23 novembre 1966, 63089
Synthèse
Numéro d'arrêt : 63089Date de la décision : 23/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-10-01 Le préjudice en résultant ayant été réparé selon les modalités fixées à l'article 18 de l'ordonnance elle-même, tout autre dédommagement est exclu.
37-04-02-03, 60-01-02-01-01-02 L'article 16 de l'ordonnance du 12 juillet 1962, dont le caractère législatif a été affirmé par la loi du 15 janvier 1963, a ... baissé à 67 ans la limite d'âge normale des magistrats de l'ordre judiciaire. Par l'article 18 de la même ordonnance, le législateur a entendu réparer, suivant une modalité qu'il a choisie, le préjudice pouvant résulter pour les magistrats de l'abaissement de leur limite d'âge et par là même exclure tout autre dédommagement.
Références :
Loi du 15 janvier 1963
Ordonnance du 12 juillet 1962 art. 16, art. 18
Publications
Proposition de citation : CE, 23 nov. 1966, n° 63089Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63089.19661123
