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§ France, Conseil d'État, 23 novembre 1966, 65809

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65809
Numéro NOR : CETATEXT000007636330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-23;65809 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES - DOM ET SAINT-PIERRE ET MIQUELON [VOIR OUTRE-MER] - Fonctionnaires de l'Etat en service dans les D - O - M - Régime des congés.

135-03-04-05-02 Régime des congés des fonctionnaires d'Etat en service dans les D.O.M. [art. 8, décret 31 décembre 1947 et art. 2, décret 8 juin 1951]. "Congé administratif" dont peuvent bénéficier certains agents après un séjour ininterrompu de 5 ans. Droit pour l'administration de refuser à certains agents la prolongation de leur séjour au-delà de la durée normale de cinq ans, lorsque l'intérêt du service le commande. Mais dans le cas où l'administration accorde ladite prolongation, elle n'a pas le droit de refuser les majorations de congés administratifs prévues par les dispositions susmentionnées.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Départements d'outre-mer [décret du 31 décembre 1947 - art - 8 et décret du 8 juin 1951 - 2].

36-05-04 Congé après séjour ininterrompu de 5 ans. Droit pour l'Administration de refuser à l'agent de prolonger son séjour au-delà de 5 ans si l'intérêt du service le commande, mais, si la prolongation est accordée, elle entraîne pour l'agent droit à la majoration de congé prévue.


Texte :

Références :

Décret 1947-12-31 art. 8
Décret 1951-06-08 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1966, n° 65809
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Ménestrel
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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