| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 novembre 1966, 66095

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66095
Date de la décision : 23/11/1966
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Décès du requérant - Affaire non en état d'être jugée [à la date du décès] mais renonciation à l 'instance par les héritiers.

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 nov. 1966, n° 66095
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66095.19661123