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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 novembre 1966, 66095

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66095
Numéro NOR : CETATEXT000007610237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-23;66095 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Décès du requérant - Affaire non en état d'être jugée [à la date du décès] mais renonciation à l 'instance par les héritiers.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1966, n° 66095
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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