| France, Conseil d'État, 23 novembre 1966, 66763
Synthèse
Numéro d'arrêt : 66763Date de la décision : 23/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS - Absence d'insuffisance de motifs.
54-06-04-02 Etablissement soutenant que pour la détermination de son prix de journée, il faut prendre en compte la rémunération d'un économe et non d'un sous-économe. La Section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale a suffisamment motivé sa décision en relevant que l'importance de l'établissement ne justifie pas la présence d'un sous-économe dès lors que la gestion est assurée par un directeur administratif.
54-07-01 La section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale dispose des plus larges pouvoirs pour fixer elle-même les prix de journée. Ces pouvoirs entraînent nécessairement la faculté de confirmer la décision préfectorale pour des motifs ou sur un fondement juridique différents de ceux retenus par l'autorité administrative.
SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - PRIX DE JOURNEE.
61-06-02-01 La convention collective fixant la rémunération d'un économe n'a pas pour objet ni pour effet d'obliger un établissement à recruter un économe de préférence à un sous-économe.
Publications
Proposition de citation : CE, 23 nov. 1966, n° 66763Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66763.19661123
