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§ France, Conseil d'État, 23 novembre 1966, 66763

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66763
Numéro NOR : CETATEXT000007636337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-23;66763 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS - Absence d'insuffisance de motifs.

54-06-04-02 Etablissement soutenant que pour la détermination de son prix de journée, il faut prendre en compte la rémunération d'un économe et non d'un sous-économe. La Section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale a suffisamment motivé sa décision en relevant que l'importance de l'établissement ne justifie pas la présence d'un sous-économe dès lors que la gestion est assurée par un directeur administratif.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Substitution de motifs ou de base légale - Juge de plein contentieux.

54-07-01 La section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale dispose des plus larges pouvoirs pour fixer elle-même les prix de journée. Ces pouvoirs entraînent nécessairement la faculté de confirmer la décision préfectorale pour des motifs ou sur un fondement juridique différents de ceux retenus par l'autorité administrative.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - PRIX DE JOURNEE.

61-06-02-01 La convention collective fixant la rémunération d'un économe n'a pas pour objet ni pour effet d'obliger un établissement à recruter un économe de préférence à un sous-économe.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1966, n° 66763
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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