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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 novembre 1966, 67106 et 67107

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67106;67107
Numéro NOR : CETATEXT000007610244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-23;67106 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Déroulement de l'expertise - Caractère contradictoire.

Références :


même affaire Tribunal administratif Grenoble 1963-11-20 Avant dire droit même affaire Tribunal administratif Grenoble 1964-10-05 Avant dire droit


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1966, n° 67106;67107
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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