23/11/1966 | FRANCE | N°67507
| France, Conseil d'État, 23 novembre 1966, 67507
Synthèse
Numéro d'arrêt : 67507Date de la décision : 23/11/1966
Sens de l'arrêt : Election validée
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Conditions de régularité.
28-04-05-03 Mandataires des électeurs ne présentant que les talons des imprimés prévus par l'article R. 75 du code. Si les deux volets, dont l'un destiné aux mandataires, ont été adressés en temps utile à la mairie de la commune sur la liste électorale de laquelle les mandats étaient inscrits, il n'est pas établi que le maire ait reçu ces volets ni d'ailleurs qu'ils lui avaient été adressés par pli recommandé. Suffrages écartés à bon droit.
Références :
Code électoral R75
Publications
Proposition de citation : CE, 23 nov. 1966, n° 67507Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67507.19661123
