Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 23 novembre 1966, 67507

Imprimer

Sens de l'arrêt : Election validée
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67507
Numéro NOR : CETATEXT000007636721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-23;67507 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION - Conditions de régularité.

28-04-05-03 Mandataires des électeurs ne présentant que les talons des imprimés prévus par l'article R. 75 du code. Si les deux volets, dont l'un destiné aux mandataires, ont été adressés en temps utile à la mairie de la commune sur la liste électorale de laquelle les mandats étaient inscrits, il n'est pas établi que le maire ait reçu ces volets ni d'ailleurs qu'ils lui avaient été adressés par pli recommandé. Suffrages écartés à bon droit.


Texte :

Références :

Code électoral R75


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1966, n° 67507
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Margerie
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.