23/11/1966 | FRANCE | N°67864

| France, Conseil d'État, 23 novembre 1966, 67864

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 67864
Date de la décision : 23/11/1966
Sens de l'arrêt : Validation de l'élection
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Caractère exceptionnel - Exigence des documents justificatifs correspondants.

28-04-05-02 Appartenance requise aux catégories visées aux articles L. 80 et L. 81 du Code électoral [vote par correspondance - Justificatifs].

Références :

Code électoral L80, L81

Publications

Proposition de citation : CE, 23 nov. 1966, n° 67864
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Fraisse

Rapporteur public

: M. Kahn

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67864.19661123