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§ France, Conseil d'État, 23 novembre 1966, 67864

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Sens de l'arrêt : Validation de l'élection
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67864
Numéro NOR : CETATEXT000007636723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-23;67864 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE - Caractère exceptionnel - Exigence des documents justificatifs correspondants.

28-04-05-02 Appartenance requise aux catégories visées aux articles L. 80 et L. 81 du Code électoral [vote par correspondance - Justificatifs].


Texte :

Références :

Code électoral L80, L81


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1966, n° 67864
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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