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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 novembre 1966, 67946

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67946
Numéro NOR : CETATEXT000007610255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-23;67946 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Travaux d 'entretien et de réparation de conduites d'eau effectués par une société exploitant un service de distribution d'eau.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1962-02-28 n. 41954 CONF. Conseil d'Etat 1966-06-29 n. 61254


Texte :

Références :

CGI 263-2 CGI 260-4 CGI 271-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1966, n° 67946
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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