Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Travaux d 'entretien et de réparation de conduites d'eau effectués par une société exploitant un service de distribution d'eau.
Références :
CGI 263-2 CGI 260-4 CGI 271-14
CONF. Conseil d'Etat 1962-02-28 n. 41954 CONF. Conseil d'Etat 1966-06-29 n. 61254
Publications
Proposition de citation:
CE, 23 nov. 1966, n° 67946Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
23/11/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 67946
Numéro NOR : CETATEXT000007610255
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-23;67946