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23/11/1966 | FRANCE | N°67946

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 23 novembre 1966, 67946



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Travaux d 'entretien et de réparation de conduites d'eau effectués par une société exploitant un service de distribution d'eau.


Références :

CGI 263-2 CGI 260-4 CGI 271-14

CONF. Conseil d'Etat 1962-02-28 n. 41954 CONF. Conseil d'Etat 1966-06-29 n. 61254


Publications
Proposition de citation: CE, 23 nov. 1966, n° 67946
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/11/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67946
Numéro NOR : CETATEXT000007610255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-23;67946 ?
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