| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 novembre 1966, 68465

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68465
Date de la décision : 23/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Producteur d'huiles ou graisses minérales et préparateurs d'huiles ou graisses industrielles.

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Références :

CGIAN1 BIS TARIF DES PATENTES TABLEAU C

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 nov. 1966, n° 68465
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68465.19661123