Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Territorialité - Affaires faites en France - Opérations de surveillance de marchandises importées.
Références :
CGI 259 CGI 256
A.G. Conseil d'Etat 1966-11-25 Société générale de surveillance S.A. Marseille n. 62223 Recueil Lebon p. 623
Publications
Proposition de citation:
CE, 25 nov. 1966, n° 62222Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
25/11/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 62222
Numéro NOR : CETATEXT000007611180
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-25;62222