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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 25 novembre 1966, 62223

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62223
Numéro NOR : CETATEXT000007611182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-25;62223 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Territorialité - Affaires faites en France - Opérations de surveillance de marchandises importées.

Références :


AG. Conseil d'Etat 1966-11-25 Société Générale de surveillance S.A. Genève n. 62222 Recueil Lebon p. 622


Texte :

Références :

CGI 259 CGIAN3 71 bis [1956]
Décret 1956-11-26
Décret 56-933 1956-09-19 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1966, n° 62223
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 25/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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