| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 novembre 1966, 62223

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62223
Date de la décision : 25/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Territorialité - Affaires faites en France - Opérations de surveillance de marchandises importées.

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Références :

CGI 259 CGIAN3 71 bis [1956]
Décret du 26 novembre 1956
Décret 56-933 du 19 septembre 1956 art. 11

AG. Conseil d'Etat 1966-11-25 Société Générale de surveillance S.A. Genève n. 62222 Recueil Lebon p. 622

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 nov. 1966, n° 62223
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62223.19661125