| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 novembre 1966, 63637

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 63637
Date de la décision : 25/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers - Groupement d 'entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics assumant la responsabilité de la construction.

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Références :

Décret du 24 avril 1811 art. 16
Ordonnance du 17 mai 1814

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 nov. 1966, n° 63637
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63637.19661125