Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 64893
Date de la décision :
25/11/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Détermination des bénéfices de l'exploitation agricole - Produit de la récolte [vigne] affecté à la consommation familiale.
Références :
CGI 1 CGI 13 CGI 158 CGI 63
Publications
Proposition de citation :
CE, 25 nov. 1966, n° 64893Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64893.19661125