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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 25 novembre 1966, 65082

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65082
Numéro NOR : CETATEXT000007611277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-25;65082 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Affaires de transports - Transports routiers de marchandises - Opérations d'enlèvement des ordures ménagères.


Texte :

Références :

CGI 270 a CGIAN2 16 A 1 CGIAN3 71 bis CGIAN3 328 B
Décret 1956-09-19 art. 11
Décret 1956-11-26
Décret 59-1573 1959-12-31
LOI 56-780 1956-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1966, n° 65082
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 25/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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