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25/11/1966 | FRANCE | N°65082

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 25 novembre 1966, 65082



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de transports - Transports routiers de marchandises - Opérations d'enlèvement des ordures ménagères.


Références :

CGI 270 a CGIAN2 16 A 1 CGIAN3 71 bis CGIAN3 328 B
Décret du 19 septembre 1956 art. 11
Décret du 26 novembre 1956
Décret 59-1573 du 31 décembre 1959
LOI 56-780 du 04 août 1956


Publications
Proposition de citation: CE, 25 nov. 1966, n° 65082
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 25/11/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65082
Numéro NOR : CETATEXT000007611277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-25;65082 ?
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