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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 25 novembre 1966, 66681

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66681
Numéro NOR : CETATEXT000007610241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-25;66681 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Insuffisance de profits sociaux correspondant à un avantage consenti à un associé.


Texte :

Références :

CGI 244


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1966, n° 66681
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. LEGARET
Rapporteur public ?: M. DUFOUR

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 25/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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