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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 25 novembre 1966, 67482

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67482
Numéro NOR : CETATEXT000007610250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-25;67482 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Exonération partielle en cas de transport - extension ou création d'installations industrielles ou commerciales [article 102 de la loi du 23 décembre 1960].


Texte :

Références :

CGI 1473 bis
LOI 1962-07-31 art. 25 PAR. 2
LOI 60-1384 1960-12-23 art. 102 CC1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1966, n° 67482
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 25/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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