Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 68858
Date de la décision :
25/11/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Inventeurs - Notion de profits retirés d'une utilisation lucrative du brevet.
Références :
CGI 92 CGI 78-2 modifié
LOI du 13 septembre 1948 art. 9
Publications
Proposition de citation :
CE, 25 nov. 1966, n° 68858Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68858.19661125