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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 25 novembre 1966, 68858

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68858
Numéro NOR : CETATEXT000007610762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-25;68858 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Inventeurs - Notion de profits retirés d'une utilisation lucrative du brevet.


Texte :

Références :

CGI 92 CGI 78-2 modifié
LOI 1948-09-13 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1966, n° 68858
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 25/11/1966

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