25/11/1966 | FRANCE | N°69217
| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 novembre 1966, 69217
Synthèse
Formation : 9 ssNuméro d'arrêt : 69217
Date de la décision : 25/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens [art. 35 C.G.I.] - Opérations sur immeubles réalisées à titre privé par un agent immobilier.
Références :
CGI 35-1
Publications
Proposition de citation : CE, 25 nov. 1966, n° 69217Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:69217.19661125
