| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 novembre 1966, 69518

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 69518
Date de la décision : 25/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Agent d'affaires.

---

Références :

CGI 231 ter CGI 240

---

Publications

Proposition de citation : CE, 25 nov. 1966, n° 69518
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:69518.19661125