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§ France, Conseil d'État, 30 novembre 1966, 64889

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64889
Numéro NOR : CETATEXT000007633826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-30;64889 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Bénéficiaires - Concessionnaire non désigné.

34-02-02, 68-02-04 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune de terrains destinés à l'aménagement d'une zone industrielle et autorisant l'acquisition soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation des terrains nécessaires. Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait au préfet de déclarer cette autorisation valable pour un concessionnaire, même non encore désigné, alors même que la commune aurait seule été désignée dans l'arrêté ordonnant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - Déclaration d'utilité publique pour la création de lotissements.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1966, n° 64889
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Doudoux,
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 30/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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