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§ France, Conseil d'État, 30 novembre 1966, 67410

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67410
Numéro NOR : CETATEXT000007636720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-30;67410 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - Subventions - Allocations et bourses - Allocation scolaire - Combinaison des lois du 28 septembre 1951 et du 31 décembre 1959 - Décret du 30 avril 1965.

30-02-07-02-02 Légalité du décret du 30 avril 1965, qui ne méconnaît ni les prétendus droits que les établissements hors contrat tiendraient de la loi du 28 septembre 1951, ni les dispositions de la loi du 31 décembre 1959 ni la liberté de l'enseignement. Le gouvernement pouvait légalement soumettre à agrément les établissements privés qui sollicitent le versement de prestations équivalentes à l'allocation scolaire et prévoir un avis du préfet sur lesdites demandes. Les auteurs du décret n'ont pas excédé les limites de la délégation consentie par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 en décidant que le contrôle financier de l'Etat porterait sur l'ensemble de la gestion financière et des comptes des établissements.


Texte :

Références :

Décret 65-335 1965-04-30 décision attaquée confirmation
Loi 1951-09-28
Loi 1959-12-31 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1966, n° 67410
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dondoux
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 30/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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