| France, Conseil d'État, Section, 02 décembre 1966, 63170

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 63170
Date de la décision : 02/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire du 9 janvier 1964 du ministre du travail relative aux prix de journée des établissements privés.

01-01-05-03-02 La circulaire n° 355 du 9 janvier 1964 du ministre du Travail aux directeurs régionaux de la Sécurité sociale relative aux prix de journée des établissements de soins privés contient des directives d'application de la réglementation existante et des instructions invitant les directeurs régionaux à user pour les faire respecter par les Conseils d'adminsitration des caisses, des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 171 du Code de la Sécurité sociale. Elle n'a pas un caractère réglementaire.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - Prix des journées - Circulaire du ministre du travail - n° 355 du 9 janvier 1964.

62-02-02 La circulaire du ministre du travail n° 355 du 9 janvier 1964 présente un caractère non réglementaire.

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Références :

Circulaire ministérielle du 09 janvier 1964 Travail décision attaquée confirmation
Code de la sécurité sociale L171

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 déc. 1966, n° 63170
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63170.19661202