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§ France, Conseil d'État, Section, 02 décembre 1966, 63170

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63170
Numéro NOR : CETATEXT000007636827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-02;63170 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire du 9 janvier 1964 du ministre du travail relative aux prix de journée des établissements privés.

01-01-05-03-02 La circulaire n° 355 du 9 janvier 1964 du ministre du Travail aux directeurs régionaux de la Sécurité sociale relative aux prix de journée des établissements de soins privés contient des directives d'application de la réglementation existante et des instructions invitant les directeurs régionaux à user pour les faire respecter par les Conseils d'adminsitration des caisses, des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 171 du Code de la Sécurité sociale. Elle n'a pas un caractère réglementaire.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - Prix des journées - Circulaire du ministre du travail - n° 355 du 9 janvier 1964.

62-02-02 La circulaire du ministre du travail n° 355 du 9 janvier 1964 présente un caractère non réglementaire.


Texte :

Références :

Circulaire ministérielle 1964-01-09 Travail décision attaquée confirmation
Code de la sécurité sociale L171


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1966, n° 63170
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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