Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 02 décembre 1966, 68993

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68993
Numéro NOR : CETATEXT000007637219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-02;68993 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - Postes et télécommunications - Responsabilité du fait d'erreurs dans les mentions portées à un livret de la Caisse nationale d'épargne.

17-03-02-05-01-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre l'Etat à raison des fautes commises par un agent des P.T.T. qui a porté à tort sur le livret d'un épargnant la mention d'un versement de 500.000 anciens francs [sol. impl.].

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE - Erreurs dans les mentions portées au livret d'un épargnant - Responsabilité - Compétence.

51-03-01, 60-02-04-01-01 En s'abstenant de biffer cette mention sur le livret de l'intéressé l'agent chargé des opérations de la Caisse nationale d'Epargne au bureau de poste a commis une faute de services dès lors que le versement effectif des fonds n'avait pas eu lieu. Mais cette faute n'a pu causer par elle-même à la dame D... aucun préjudice. Annulation du jugement condamnant l'Etat au paiement d'une indemnité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE - Erreur dans les mentions portées au livret d'un épargnant.

60-04-01-01-01 En s'abstenant de biffer sur le livret de la dame D... la mention erronée à un versement de 500.000 anciens francs, l'agent chargé des opérations de la Caisse nationale d'épargne du bureau de poste de B..., a commis une faute de service dès lors que le versement effectif des fonds n'avait pas eu lieu. Mais cette faute n'a pu causer par elle-même à la dame D... aucun préjudice. Annulation du jugement condamnant l'Etat au paiement d'une indemnité.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE - Caisse nationale d'Epargne - Erreurs dans les mentions portées au livret d'un épargnant.

Références :


1. CF. TA Rouen 1965-12-03 Mme Desmoulins-Guérard, p. 796.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1966, n° 68993
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 02/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.