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02/12/1966 | FRANCE | N°68993

France | France, Conseil d'État, 02 décembre 1966, 68993



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - Postes et télécommunications - Responsabilité du fait d'erreurs dans les mentions portées à un livret de la Caisse nationale d'épargne.

17-03-02-05-01-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre l'Etat à raison des fautes commises par un agent des P.T.T. qui a porté à tort sur le livret d'un épargnant la mention d'un versement de 500.000 anciens francs [sol. impl.].

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE - Erreurs dans les mentions portées au livret d'un épargnant - Responsabilité - Compétence.

51-03-01, 60-02-04-01-01 En s'abstenant de biffer cette mention sur le livret de l'intéressé l'agent chargé des opérations de la Caisse nationale d'Epargne au bureau de poste a commis une faute de services dès lors que le versement effectif des fonds n'avait pas eu lieu. Mais cette faute n'a pu causer par elle-même à la dame D... aucun préjudice. Annulation du jugement condamnant l'Etat au paiement d'une indemnité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE - Erreur dans les mentions portées au livret d'un épargnant.

60-04-01-01-01 En s'abstenant de biffer sur le livret de la dame D... la mention erronée à un versement de 500.000 anciens francs, l'agent chargé des opérations de la Caisse nationale d'épargne du bureau de poste de B..., a commis une faute de service dès lors que le versement effectif des fonds n'avait pas eu lieu. Mais cette faute n'a pu causer par elle-même à la dame D... aucun préjudice. Annulation du jugement condamnant l'Etat au paiement d'une indemnité.

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE - Caisse nationale d'Epargne - Erreurs dans les mentions portées au livret d'un épargnant.


Références :

1. CF. TA Rouen 1965-12-03 Mme Desmoulins-Guérard, p. 796.


Publications
Proposition de citation: CE, 02 déc. 1966, n° 68993
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision
Date de la décision : 02/12/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68993
Numéro NOR : CETATEXT000007637219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-02;68993 ?
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