01-01-05-03-01 Constituent des décisions de caractère réglementaire susceptibles de recours les dispositions de la circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965 qui interdisent d'accueillir dans les premiers cycles des lycées, des élèves originaires d'un secteur normalement desservi par un autre établissement du premier cycle et qui modifient ainsi implicitement l'arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 2 juin 1965 relatif au recrutement et à l'affectation des élèves des cycles d'observation.
01-01-05-03-02, 54-01-01-02-04 Ne constituent pas des décisions réglementaires susceptibles de recours les dispositions de la circulaire de ministre de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965 relatives à la mise en place d'un premier cycle d'enseignement, à la suppression des classes primaires des lycées, à la direction et à la structure des C.E.S..
01-02-05 Circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965 interdisant d'accueillir dans les premiers cycles des lycées des élèves originaires d'un secteur normalement desservi par un autre établissement de premier cycle. Illégalité de cette circulaire signée par un directeur qui n'avait reçu délégation de signature que pour les actes et décisions non réglementaires et pour les instructions et circulaires relatives à l'organisation interne des services.
30-02-02, 54-01-01-01-03 Constituent des décisions de caractère réglementaire susceptibles de recours les dispositions de la circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965 qui interdisent d'accueillir dans les premiers cycles des lycées des élèves originaires d'un secteur normalement desservi par un autre établissement de premier cycle et qui modifient ainsi implicitement l'arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 2 juin 1960 relatif au recrutement et à l'affectation des élèves des cycles d'observation. Illégalité de cette circulaire signée par un directeur qui n'avait reçu délégation de signature que pour les actes et décisions non réglementaires et pour les instructions et circulaires relatives à l'organisation interne des services. Ne constituent pas des décisions réglementaires susceptibles de recours les dispositions de la circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965 relatives à la mise en place du premier cycle d'enseignement, à la suppression des classes primaires des lycées, à la direction et à la structure des C.E.S..
Circulaire 65-481 du 31 décembre 1965 décision attaquée annulation partielle