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§ France, Conseil d'État, 02 décembre 1966, 69263

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69263
Numéro NOR : CETATEXT000007636225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-02;69263 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Certaines dispositions de la circulaire du 31 décembre 1965 du ministre de l'Education Nationale.

01-01-05-03-01 Constituent des décisions de caractère réglementaire susceptibles de recours les dispositions de la circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965 qui interdisent d'accueillir dans les premiers cycles des lycées, des élèves originaires d'un secteur normalement desservi par un autre établissement du premier cycle et qui modifient ainsi implicitement l'arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 2 juin 1965 relatif au recrutement et à l'affectation des élèves des cycles d'observation.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Certaines dispositions de la circulaire du 31 décembre 1965 du ministre de l'Education Nationale.

01-01-05-03-02, 54-01-01-02-04 Ne constituent pas des décisions réglementaires susceptibles de recours les dispositions de la circulaire de ministre de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965 relatives à la mise en place d'un premier cycle d'enseignement, à la suppression des classes primaires des lycées, à la direction et à la structure des C.E.S..

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - Limitation aux actes et décisions non réglementaires ainsi qu'aux instructions et circulaires relatives à l'organisation interne des services.

01-02-05 Circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965 interdisant d'accueillir dans les premiers cycles des lycées des élèves originaires d'un secteur normalement desservi par un autre établissement de premier cycle. Illégalité de cette circulaire signée par un directeur qui n'avait reçu délégation de signature que pour les actes et décisions non réglementaires et pour les instructions et circulaires relatives à l'organisation interne des services.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Organisation de l'enseignement - Premiers cycles - Mise en place de la réforme de l'enseignement.

30-02-02, 54-01-01-01-03 Constituent des décisions de caractère réglementaire susceptibles de recours les dispositions de la circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965 qui interdisent d'accueillir dans les premiers cycles des lycées des élèves originaires d'un secteur normalement desservi par un autre établissement de premier cycle et qui modifient ainsi implicitement l'arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 2 juin 1960 relatif au recrutement et à l'affectation des élèves des cycles d'observation. Illégalité de cette circulaire signée par un directeur qui n'avait reçu délégation de signature que pour les actes et décisions non réglementaires et pour les instructions et circulaires relatives à l'organisation interne des services. Ne constituent pas des décisions réglementaires susceptibles de recours les dispositions de la circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965 relatives à la mise en place du premier cycle d'enseignement, à la suppression des classes primaires des lycées, à la direction et à la structure des C.E.S..

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES REGLEMENTAIRES - Certaines dispositions de la circulaire de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES - Certaines dispositions de la circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965.


Texte :

Références :

Circulaire 65-481 1965-12-31 décision attaquée annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1966, n° 69263
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 02/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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