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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 05 décembre 1966, 45291

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45291
Numéro NOR : CETATEXT000007610215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-05;45291 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - JONCTION - Contribuable unique.


Texte :

Références :

CGI 1915


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1966, n° 45291
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mangin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 05/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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