| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 décembre 1966, 46963

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 46963
Date de la décision : 05/12/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires d'exportation - Exportation non réalisée.

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Références :

CGI 1915 CGI 266 CGI 269-2 CGI 1756

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 déc. 1966, n° 46963
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:46963.19661205