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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 05 décembre 1966, 46963

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46963
Numéro NOR : CETATEXT000007610488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-05;46963 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Affaires d'exportation - Exportation non réalisée.


Texte :

Références :

CGI 1915 CGI 266 CGI 269-2 CGI 1756


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1966, n° 46963
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 05/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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