| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 décembre 1966, 62210

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62210
Date de la décision : 05/12/1966
Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Taxe proportionnelle.

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Références :

CGI 180 [1954]
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 33 AL. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 déc. 1966, n° 62210
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62210.19661205