05/12/1966 | FRANCE | N°62651
| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 décembre 1966, 62651
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Publié au recueil Lebon
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Date de la décision : 05/12/1966
Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007610231
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-05;62651
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Frais de premier établissement et dépenses d'acquisition d'un élément d 'actif.
Références :
CGI 244
Publications
Proposition de citation: CE, 05 déc. 1966, n° 62651Publié au recueil Lebon
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Formation : 7 ssDate de la décision : 05/12/1966
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 62651Numéro NOR : CETATEXT000007610231
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-05;62651
