05/12/1966 | FRANCE | N°63042
| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 décembre 1966, 63042
Synthèse
Formation : 7 ssNuméro d'arrêt : 63042
Date de la décision : 05/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Distinction des salaires et autres catégories de revenus - Rémunération allouée par une indivision à l'un de ses membres employé dans l'entreprise.
Références :
RAPPR. Conseil d'Etat 1965-03-26 n. 54338 à 54340 RAPPR. Conseil d'Etat 1965-05-28 n. 64517
Publications
Proposition de citation : CE, 05 déc. 1966, n° 63042Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63042.19661205
