Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 05 décembre 1966, 63042

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63042
Numéro NOR : CETATEXT000007610232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-05;63042 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Distinction des salaires et autres catégories de revenus - Rémunération allouée par une indivision à l'un de ses membres employé dans l'entreprise.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1965-03-26 n. 54338 à 54340 RAPPR. Conseil d'Etat 1965-05-28 n. 64517


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1966, n° 63042
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mangin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 05/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.