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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 05 décembre 1966, 63053

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63053
Numéro NOR : CETATEXT000007609926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-05;63053 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés immobilières.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-12-05 n. 64231 Sieur G.


Texte :

Références :

CGI 35 CGI 92-1
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100 [DATVIG] 1960-09-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1966, n° 63053
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mangin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 05/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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