| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 décembre 1966, 63053

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 63053
Date de la décision : 05/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés immobilières.

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Références :

CGI 35 CGI 92-1
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100 [DATVIG] 1960-09-15

CONF. Conseil d'Etat 1966-12-05 n. 64231 Sieur G.

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 déc. 1966, n° 63053
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63053.19661205