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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 07 décembre 1966, 60425

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60425
Numéro NOR : CETATEXT000007610496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-07;60425 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Commissions versées à des tiers - Condition de déclaration - Déclaration inexacte.


Texte :

Références :

CGI 240 CGI 238


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1966, n° 60425
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 07/12/1966

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