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07/12/1966 | FRANCE | N°63124

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 07 décembre 1966, 63124



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Habitation d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature.


Références :

CGI 1384 septiès 3


Publications
Proposition de citation: CE, 07 déc. 1966, n° 63124
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 07/12/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63124
Numéro NOR : CETATEXT000007610500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-07;63124 ?
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