Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Habitation d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature.
Références :
CGI 1384 septiès 3
Publications
Proposition de citation:
CE, 07 déc. 1966, n° 63124Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
07/12/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 63124
Numéro NOR : CETATEXT000007610500
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-07;63124