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§ France, Conseil d'État, 07 décembre 1966, 65363

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65363
Numéro NOR : CETATEXT000007634489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-07;65363 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Cumul d'une pension et d'une rémunération publique.

48-02-01-08 Impossibilité d'un tel cumul pour les personnels admis à la retraite sur leur demande avant d'avoir atteint la limite d'âge. Officier placé en position de non-activité par suppression d'emploi à compter du 1er octobre 1946 mais ayant été rayé des cadres et admis à la retraite sur sa demande à compter du 1er juillet 1956, soit avant l'expiration du délai de 10 ans prévu par l'article 12 de la loi du 5 avril 1945. Non cumul des arrérages de la pension de retraite avec les émoluments versés par une Caisse de Sécurité sociale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1966, n° 65363
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 07/12/1966

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