07/12/1966 | FRANCE | N°65363
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1966, 65363
Synthèse
Numéro d'arrêt : 65363Date de la décision : 07/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension et d'une rémunération publique.
48-02-01-08 Impossibilité d'un tel cumul pour les personnels admis à la retraite sur leur demande avant d'avoir atteint la limite d'âge. Officier placé en position de non-activité par suppression d'emploi à compter du 1er octobre 1946 mais ayant été rayé des cadres et admis à la retraite sur sa demande à compter du 1er juillet 1956, soit avant l'expiration du délai de 10 ans prévu par l'article 12 de la loi du 5 avril 1945. Non cumul des arrérages de la pension de retraite avec les émoluments versés par une Caisse de Sécurité sociale.
Publications
Proposition de citation : CE, 07 déc. 1966, n° 65363Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65363.19661207
