| France, Conseil d'État, 07 décembre 1966, 65933 et 66529

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65933;66529
Date de la décision : 07/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Application de nouveau Code des pensions annexé à la loi du 26 décembre 1964.

48-02-01-01, 48-02-02-02 Le nouveau Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 est applicable à compter du 1er décembre 1964. Application à un officier rayé des cadres avec effet au 1er décembre 1964. Droit à une pension d'invalidité à jouissance immédiate ouvert dès lors que l'intéressé établit qu'il était, au moment de sa sortie du service, atteint d'une invalidité le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer ses fonctions. En l'espèce infirmités ne mettant pas le requérant dans l'impossibilité de continuer ses fonctions.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - Pension d'invalidité à jouissance immédiate - Nouveau code - Nature de l'invalidité.

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Références :

Arrêté interministériel du 27 février 1965 décision attaquée confirmation
Loi du 26 décembre 1964

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 déc. 1966, n° 65933;66529
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65933.19661207