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§ France, Conseil d'État, 07 décembre 1966, 65933 et 66529

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65933;66529
Numéro NOR : CETATEXT000007637530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-07;65933 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Application de nouveau Code des pensions annexé à la loi du 26 décembre 1964.

48-02-01-01, 48-02-02-02 Le nouveau Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 est applicable à compter du 1er décembre 1964. Application à un officier rayé des cadres avec effet au 1er décembre 1964. Droit à une pension d'invalidité à jouissance immédiate ouvert dès lors que l'intéressé établit qu'il était, au moment de sa sortie du service, atteint d'une invalidité le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer ses fonctions. En l'espèce infirmités ne mettant pas le requérant dans l'impossibilité de continuer ses fonctions.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - Pension d'invalidité à jouissance immédiate - Nouveau code - Nature de l'invalidité.


Texte :

Références :

Arrêté interministériel 1965-02-27 décision attaquée confirmation
Loi 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1966, n° 65933;66529
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 07/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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