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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 07 décembre 1966, 66115 et 68128

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Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66115;68128
Numéro NOR : CETATEXT000007609932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-07;66115 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REVENUS NON COMMERCIAUX DISTRIBUES - Sommes versées à des personnes sans installation permanente en France - Perception par voie de retenue - Sanctions.


Texte :

Références :

CGI 3 CGI 231 Ter CGIAN2 16 A CGIAN2 16 F CGIAN2 16 C $ CGI 1671 $ CGI 1740 $ CGI 1741


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1966, n° 66115;68128
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. DE LACOSTE-LAREYMONDIE
Rapporteur public ?: M. LAVONDES

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 07/12/1966

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