| France, Conseil d'État, 8 ss, 07 décembre 1966, 66115 et 68128

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66115;68128
Date de la décision : 07/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REVENUS NON COMMERCIAUX DISTRIBUES. - Sommes versées à des personnes sans installation permanente en France - Perception par voie de retenue - Sanctions.

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Références :

CGI 3 CGI 231 Ter CGIAN2 16 A CGIAN2 16 F CGIAN2 16 C $ CGI 1671 $ CGI 1740 $ CGI 1741

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 déc. 1966, n° 66115;68128
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66115.19661207