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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 07 décembre 1966, 66526

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66526
Numéro NOR : CETATEXT000007610851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-07;66526 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Profits provenant d'une occupation ou exploitation lucrative [art - 92 C - G - I - ] - Particulier ayant construit sur un terrain libéré d'une construction antérieure - et en surélévation d'un immeuble contigu - un ensemble à usage d'habitation - revendu par appartements.


Texte :

Références :

CGI 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1966, n° 66526
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 07/12/1966

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