| France, Conseil d'État, 8 ss, 07 décembre 1966, 66526

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66526
Date de la décision : 07/12/1966
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits provenant d'une occupation ou exploitation lucrative [art. 92 C.G.I.] - Particulier ayant construit sur un terrain libéré d'une construction antérieure, et en surélévation d'un immeuble contigu, un ensemble à usage d'habitation, revendu par appartements.

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Références :

CGI 92

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 déc. 1966, n° 66526
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66526.19661207