| France, Conseil d'État, 8 ss, 07 décembre 1966, 67634

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 67634
Date de la décision : 07/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Contentieux non lié.

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Références :

CGI 1444 CGI 1434 CGI 1945

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 déc. 1966, n° 67634
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67634.19661207