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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 07 décembre 1966, 68414

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68414
Numéro NOR : CETATEXT000007610855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-07;68414 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Recours gracieux ou hiérarchique.


Texte :

Références :

CGI 1936


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1966, n° 68414
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 07/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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