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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 09 décembre 1966, 44847

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44847
Numéro NOR : CETATEXT000007610486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-09;44847 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Matériel mis en dépôt par une brasserie chez les détaillants - Conditions d'affectation éxclusive à la vente des produits fabriqués par l'entreprise.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1965-01-08 Avant dire droit


Texte :

Références :

CGI 167-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1966, n° 44847
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 09/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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