09/12/1966 | FRANCE | N°44847
| France, Conseil d'État, 9 ss, 09 décembre 1966, 44847
Synthèse
Formation : 9 ssNuméro d'arrêt : 44847
Date de la décision : 09/12/1966
Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Matériel mis en dépôt par une brasserie chez les détaillants - Conditions d'affectation éxclusive à la vente des produits fabriqués par l'entreprise.
Références :
CGI 167-1
même affaire Conseil d'Etat 1965-01-08 Avant dire droit
Publications
Proposition de citation : CE, 09 déc. 1966, n° 44847Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:44847.19661209
