09/12/1966 | FRANCE | N°51555

| France, Conseil d'État, 9 ss, 09 décembre 1966, 51555

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 51555
Date de la décision : 09/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - CALCUL DE L'IMPOT. - Régime fiscal des artisans [article 183 et 184-2 du C.G.I.] - Appréciation de la part du produit du travail dans les recettes d'un boulanger.

Références :

CGI 183 CGI 184-2

Publications

Proposition de citation : CE, 09 déc. 1966, n° 51555
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Schmeltz

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:51555.19661209