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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 09 décembre 1966, 53293

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53293
Numéro NOR : CETATEXT000007633969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-09;53293 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Effets d'une consultation non obligatoire - Composition de l'organisme consulatif - Centre technique industriel.

01-03-02-03, 14-02-01 Les dispositions de la loi du 22 juillet 1948 prévoyant la fixation, par délibération des Conseils d'administration des centres techniques industriels des cotisations perçues par lesdits centres ont été abrogées. Lorsque le Gouvernement use de la faculté qu'il conserve de consulter le Conseil d'administration d'un centre technique industriel avant de fixer, par décret en Conseil d'Etat, les taux et modalités d'assiette et de recouvrement des cotisations perçues par ledit Centre, les irrégularités qui ont pu entacher cette consultation affectent la légalité dudit décret.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - Centres techniques industriels - Création de taxes parafiscales.


Texte :

Références :

Décret 60-1144 1960-10-07 décision attaquée annulation
Loi 1948-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1966, n° 53293
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 09/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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