| France, Conseil d'État, Assemblee, 09 décembre 1966, 53293

Synthèse

Formation : Assemblee
Numéro d'arrêt : 53293
Date de la décision : 09/12/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Effets d'une consultation non obligatoire - Composition de l'organisme consulatif - Centre technique industriel.

01-03-02-03, 14-02-01 Les dispositions de la loi du 22 juillet 1948 prévoyant la fixation, par délibération des Conseils d'administration des centres techniques industriels des cotisations perçues par lesdits centres ont été abrogées. Lorsque le Gouvernement use de la faculté qu'il conserve de consulter le Conseil d'administration d'un centre technique industriel avant de fixer, par décret en Conseil d'Etat, les taux et modalités d'assiette et de recouvrement des cotisations perçues par ledit Centre, les irrégularités qui ont pu entacher cette consultation affectent la légalité dudit décret.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - Centres techniques industriels - Création de taxes parafiscales.

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Références :

Décret 60-1144 du 07 octobre 1960 décision attaquée annulation
Loi du 22 juillet 1948

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 déc. 1966, n° 53293
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:53293.19661209