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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 09 décembre 1966, 59687

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59687
Numéro NOR : CETATEXT000007636819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-09;59687 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT - Frais de voyage.

36-08-03-004 Chirurgien d'un hôpital-hospice rappelé d'urgence pendant son congé annuel, qu'il passait au Maroc, pour reprendre son service. Absence de toute faute personnelle de sa part à l'origine de son rappel. Droit au remboursement du montant justifié des frais de voyage par avion engagés pour l'exécution de l'ordre reçu.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Médecins - Frais de voyage à l'occasion de l'interruption d'un congé.

61-06-03 Chirurgien de l'hôpital-hospice de S..., rappelé d'urgence pendant son congé pour reprendre son service. L'intéressé, qui a dû, à raison de l'éloignement de son poste et de l'urgence de son retour, exposer des frais de voyage d'un montant justifié de 491,82 F pour l'exécution de l'ordre qu'il avait reçu, a droit au remboursement desdits frais en l'absence de toute faute personnelle de sa part à l'origine de cet ordre.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1966, n° 59687
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 09/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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