| France, Conseil d'État, 09 décembre 1966, 61271
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61271Date de la décision : 09/12/1966
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
18-04-02-04, 68-02-04-02-01 L'intéressé a été, par convention, substitué à une commune, pour la réalisation de l'ensemble des opérations d'un lotissement. Au cours de l'année 1955, la commune a cessé de prendre en considération les promesses de vente qu'il avait consenties et a décidé qu'elle procéderait seule à l'avenir à la vente des lots qui, pour la plupart n'avaient pas encore trouvé acquéreur. En admettant même qu'il soit fondé à réclamer à la commune, au titre de l'enrichissement sans cause, le paiement des travaux et ouvrages qu'il a exécutés et dont cette collectivité qui demeurait propriétaire des terrains, a incorporé la valeur dans le prix des ventes qu'elle a réalisées depuis 1955, sa créance d'indemnité sur la commune de ce chef doit être regardés comme se rattachant à l'exercice 1955, année au cours de laquelle il a définitivement perdu la possibilité de récupérer le prix de ses travaux sur les acquéreurs de lots selon modalités convenues entre lui et la commune.
Publications
Proposition de citation : CE, 09 déc. 1966, n° 61271Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61271.19661209
