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§ France, Conseil d'État, 09 décembre 1966, 61271

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61271
Numéro NOR : CETATEXT000007636823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-09;61271 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI.

18-04-02-04, 68-02-04-02-01 L'intéressé a été, par convention, substitué à une commune, pour la réalisation de l'ensemble des opérations d'un lotissement. Au cours de l'année 1955, la commune a cessé de prendre en considération les promesses de vente qu'il avait consenties et a décidé qu'elle procéderait seule à l'avenir à la vente des lots qui, pour la plupart n'avaient pas encore trouvé acquéreur. En admettant même qu'il soit fondé à réclamer à la commune, au titre de l'enrichissement sans cause, le paiement des travaux et ouvrages qu'il a exécutés et dont cette collectivité qui demeurait propriétaire des terrains, a incorporé la valeur dans le prix des ventes qu'elle a réalisées depuis 1955, sa créance d'indemnité sur la commune de ce chef doit être regardés comme se rattachant à l'exercice 1955, année au cours de laquelle il a définitivement perdu la possibilité de récupérer le prix de ses travaux sur les acquéreurs de lots selon modalités convenues entre lui et la commune.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE - Particulier substitué par convention à une commune pour la réalisation de l'ensemble des opérations d'un lotissement - Inexécution de cette convention - Créance d'indemnité invoquée par l'intéressé contre la commune - Déchéance quadriennale - Exercice de rattachement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1966, n° 61271
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bacquet
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 09/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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