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§ France, Conseil d'État, 09 décembre 1966, 64962

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64962
Numéro NOR : CETATEXT000007636745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-09;64962 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - Limites d'un lotissement - Arrêté préfectoral annulant certaines zones d'un lotissement - Qualité du syndicat des propriétaires pour le contester - Exclusion prétendûment déjà réalisée par un arrêté antérieur.

68-02-04-02 Un arrêt préfectoral a annulé deux zones d'un lotissement. Ces zones correspondent aux lots visés par un arrêté préfectoral antérieur qui, en raison de la présence d'ouvrages militaires empêchant à l'époque de son intervention toute construction de locaux à usage d'habitation, les excluait du lotissement, mais maintenait en cas de vente les règles applicables au lotissement. Cet arrêté ne peut être regardé comme ayant soustrait totalement et définitivement les parcelles en cause du lotissement. Le syndicat des propriétaires mentionné par l'article 27 du cahier des charges conserve ses attributions en ce qui concerne une nouvelle modification envisagée pour ces parcelles et consistant en leur exclusion totale et définitive du lotissement. Annulation pour défaut de base légale d'un arrêté préfectoral postérieur autorisant une société à édifier un ensemble immobilier sur les terrains "exclus du lotissement", lesdites constructions n'étant pas conformes aux dispositions du cahier des charges du lotissement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1966, n° 64962
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bacquet
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 09/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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